Conditions Générales de Vente et Informations Client

I. Conditions Générales de Vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Anusticker) via le site Internet https://www.anusticker.de. Sauf convention contraire, l’inclusion de vos propres conditions éventuellement utilisées est contestée.

(2) Un consommateur au sens des dispositions suivantes est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle libérale. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle libérale ou commerciale.

(3) Nos autocollants ne doivent être collés que sur des propriétés privées. Nous nous désolidarisons de tout acte de vandalisme et signalons par la présente que tout affichage sur la propriété d’autrui constitue une infraction administrative ou une dégradation de biens.

§ 2 Formation du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit respectif sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme pour la conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne aux conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit : Les marchandises destinées à l’achat sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Passer à la commande » (ou désignation similaire) et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, les données de la commande s’affichent enfin sous forme de récapitulatif de commande.

Si vous utilisez un système de paiement instantané comme mode de paiement (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané. En cas de redirection vers le système de paiement instantané respectif, vous y effectuez la sélection correspondante ou la saisie de vos données. Enfin, les données de la commande s’afficheront sous forme de récapitulatif sur le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après que vous aurez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans le récapitulatif de la commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande. En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commande payante », « payer » / « payer maintenant » ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l’acceptation de l’offre, ce par quoi le contrat est conclu.

(4) Vos demandes pour l’établissement d’une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme textuelle (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l’offre respective).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est exacte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-spam.

§ 3 Accords particuliers sur les modes de paiement proposés

(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout » En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton portant la désignation correspondante sur notre présence Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d’autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent de manière complémentaire : a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation d’affaires en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n’est pas autorisé. b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent de la revente ; nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer la créance nous-mêmes. c) En cas de combinaison et de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 5 Garantie

(1) Les droits légaux de responsabilité pour défauts s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise lors de la livraison pour s’assurer de son intégralité, des défauts apparents et des dommages dus au transport, et d’informer le plus rapidement possible le fournisseur ainsi que le transporteur de toute réclamation. Si vous ne le faites pas, cela n’aura aucun effet sur vos droits de garantie légaux.

(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, l’écart n’est considéré comme convenu que si vous avez été informé de celui-ci par nous avant de soumettre la déclaration contractuelle et que l’écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.

(4) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie susmentionnées : a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues pour la qualité de la marchandise, à l’exclusion de toute autre publicité, promotion publique et déclaration du fabricant. b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, la réparation ou la livraison ultérieure. Si l’élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. L’élimination du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de la marchandise ou du défaut ou d’autres circonstances n’indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts accrus occasionnés par le transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, à condition que le transport ne corresponde pas à l’utilisation prévue de la marchandise. c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s’applique pas :

• pour les dommages causés par une faute qui nous est imputable résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés par préméditation ou négligence grave ;

• dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou avons assumé une garantie pour la qualité de la chose ;

• pour les choses qui ont été utilisées pour un bâtiment conformément à leur mode d’utilisation habituel et qui ont causé sa défectuosité ;

• en cas de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec les droits relatifs aux défauts.

§ 6 Choix de la loi applicable

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée (principe de faveur).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent expressément pas.

II. Informations Client

1. Identité du vendeur

uncreativeideas GmbH anusticker.de Fürstenwalder Straße 22/23 15234 Frankfurt (Oder) E-mail : info@anusticker.de N° de TVA : DE456401974

Règlement alternatif des litiges : La Commission européenne fournit une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (RLL) extrajudiciaire, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation pour consommateurs.

2. Informations sur la formation du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Formation du contrat » de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).

3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand. 3.2. Le texte complet du contrat n’est pas stocké par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées via la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les Conditions Générales de Vente vous seront à nouveau transmises par e-mail. 3.3. Pour les demandes d’offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données du contrat dans le cadre d’une offre ferme sous forme textuelle, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité « Käufersiegel » de Händlerbund Management AG, consultables sur : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.

5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service se trouvent dans l’offre respective.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition constituent des prix totaux. Ils incluent tous les composants du prix, y compris toutes les taxes applicables. 6.2. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont accessibles via un bouton portant la désignation correspondante sur notre présence Internet ou dans l’offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge supplémentaire, sauf si la livraison gratuite est promise. 6.3. Si la livraison est effectuée dans des pays hors de l’Union européenne, d’autres frais dont nous ne sommes pas responsables peuvent survenir, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge. 6.4. Les frais de transfert d’argent survenus (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE mais que le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne. 6.5. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton portant la désignation correspondante sur notre présence Internet ou dans l’offre respective. 6.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison existantes se trouvent sous un bouton portant la désignation correspondante sur notre présence Internet ou dans l’offre respective. 7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne désignée pour l’exécution de l’expédition. Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques et périls.

8. Droit légal de responsabilité pour défauts

La responsabilité pour défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).

Ces CGV et informations client ont été rédigées par des juristes spécialisés en droit des TI du Händlerbund et sont contrôlées en permanence quant à leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mises en demeure. Pour plus d’informations, voir : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agbservice.

Dernière mise à jour : 29.11.2022